La lettre de rupture de contrat d'agent immobilier indépendant : modalités, conséquences et modèle

En tant qu'agent indépendant, quand avez-vous besoin d'une lettre d’interruption de contrat ? Cas particulier du commercial indépendant, engagement à durée déterminée et rupture d'un contrat à durée indéterminée : découvrez quand rédiger un acte de résiliation de contrat.

La relation contractuelle entre le mandant et le mandataire

Le mandataire est un professionnel indépendant qui exerce au nom et pour le compte d'une société. Ils sont par conséquent liés par un contrat exclusif, qui peut être oral ou manuscrit. Il est toutefois recommandé de rédiger le contrat avec l'aide d'un avocat. Cela permet d'encadrer les droits et devoirs des deux parties.

Lors d'une résiliation de contrat ou en cas de faute grave d'un des deux contractants, l’accord écrit permet d'éviter les litiges juridiques. Les modalités de rupture y seront stipulées. Classiquement, les contrats des commerciaux peuvent être à durée déterminée ou indéterminée.

Duré du contrat

Généralement, le mandataire est lié par un contrat à durée indéterminée avec le réseau de mandataires ou l'agence immobilière.

Dans ce cas de figure, le mandataire souhaitant se désengager doit résilier le contrat. Il est préconisé d'écrire une lettre de rupture de contrat d'agent immobilier indépendant afin de garantir vos droits.

Si vous rompez votre contrat avec le mandant, vous n'avez plus le droit d'exercer au nom de l'entreprise. En tant qu'indépendant, vous devez trouver une autre société de mandataires pour pratiquer légalement votre métier. Le métier d'agent immobilier étant réglementé, dès lors que vous stoppez vos engagements, vous ne pouvez plus utiliser la carte T de votre mandant pour exercer.

Rupture de contrat : un délai de préavis à respecter

Lors de la rupture du contrat avec votre mandant, vous devez respecter le préavis fixé par la loi. Si l'entreprise est à l'initiative de la fin du contrat, la procédure est la même. La durée varie en fonction du nombre d'années d'exercice du mandataire pour le compte de la société mandante.

●      Lors de la première année d'exercice, le délai sera de 1 mois.

●      Lors de la deuxième année, il faudra compter 2 mois.

●      Enfin, si vous avez pratiqué 3 ans ou plus au sein du réseau, le préavis sera de 3 mois maximum.

Cessation de contrat : la fin des accès aux services fournis parle réseau

Lorsque vous mettez fin à votre contrat avec votre mandant, vous n'avez plus accès aux services fournis par l'entreprise. Mandats de vente préenregistrés ,articles immobiliers, outils distribués par le réseau : la cessation de votre relation contractuelle vous retire la possibilité d'utiliser ces ressources.

Sans mandant, les commerciaux ne peuvent plus exercer leur activité. Il faudra trouver une nouvelle entreprise afin de pouvoir pratiquer. Avant de mettre fin à votre relation contractuelle, soyez sûrs de retrouver une autre société sous peine de vous retrouver dans l'incapacité de travailler.

L'indemnité chômage en tant qu'agent immobilier indépendant

En tant qu'indépendant, vous pouvez percevoir une indemnité chômage si votre activité cesse. L'allocation des travailleurs indépendants s'élève à 800euros pendant 6 mois maximum. Il faut cependant respecter certaines conditions pour avoir droit à cette indemnité.

●      Vous devez avoir pratiqué votre activité en tant qu'indépendant en continu pendant au moins deux ans.

●      Votre activité doit cesser pour causes financières, pour des raisons juridiques, ou être arrêtée définitivement.

●      Vous devez justifier à minima de 10 000 euros de revenus perçus sur au moins une des deux années d'exercice.

●      Le montant de vos ressources doit être inférieur au montant du RSA.

Pour rédiger une lettre de rupture de contrat valable d'un point de vue juridique, vous devez respecter certaines modalités. Autrement, elle ne sera pas recevable devant la loi. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour la rédiger.

Pour que votre courrier de rupture de contrat soit valable, vous devez mentionner :

●      vos coordonnées ;

●      les coordonnées du destinataire ;

●      la date et le lieu de rédaction du courrier ;

●      l'objet de la lettre ;

●      le délai du préavis ;

●      la date de résiliation effective du contrat ;

●      votre signature.

Modèle de rupture de contrat pour agent immobilier indépendant

Le statut de commercial indépendant dans l'immobilier est particulier. Officiellement à votre compte, vous dépendez cependant d'un réseau de mandataires ou d'une agence pour exercer votre activité. Vous êtes dans une relation contractuelle. Pour mettre fin à votre contrat exclusif, il est donc préférable de rédiger une lettre de rupture de contrat conforme à la loi.

Vous souhaitez résilier votre contrat avec votre mandant ? Nous mettons à votre disposition un modèle de rupture de contrat pour agent immobilier indépendant. Il vous suffit de la remplir et de l'imprimer, d'y apposer votre signature, puis de l'envoyer par courrier recommandé.

[Votre Nom][Votre Adresse][Votre Ville, Code Postal][Téléphone][Email]

[Date]

[Nom du Responsable ou de la Société]

[Nom du Réseau Immobilier]

[Adresse de la Société][Ville, Code Postal]

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‍Objet : Résiliation de Contrat de Mandataire Immobilier et Clauses de Carte Blanche et Droit de Suite

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Madame/Monsieur [Nom du Responsable],

Je vous adresse cette lettre pour vous notifier officiellement ma décision de mettre fin à mon contrat de mandataire immobilier avec [Nom du Réseau Immobilier], conformément aux termes et conditions établis dans notre accord initial en date du [Date de Signature du Contrat].

Cette décision est le résultat d'une réflexion approfondie sur mes objectifs professionnels. Je désire poursuivre d'autres voies dans ma carrière, ce qui me pousse à mettre fin à notre collaboration actuelle.

Je souhaite aborder deux points spécifiques dans le cadre de cette rupture contractuelle :

1. Carte Blanche : Je demande la restitution de ma carte professionnelle de transaction immobilière, si celle-ci est en votre possession, afin de pouvoir continuer à exercer librement mon activité professionnelle.
2. Droit de Suite : Conformément aux dispositions légales et contractuelles, je souhaite discuter des modalités du droit de suite pour les affaires que j'ai initiées ou en cours de traitement, afin d'assurer une transition juste et équitable pour toutes les parties impliquées.

Je suis pleinement engagé(e) à collaborer avec vous pour assurer une clôture harmonieuse et professionnelle de nos affaires en cours. Je m'engage à transmettre toutes les informations nécessaires et à faciliter le passage de mes dossiers en cours à un autre mandataire, si requis.

Je vous remercie pour les opportunités de croissance et les expériences acquises au sein de votre réseau. Je garde l'espoir que cette fin de collaboration se déroule dans le respect mutuel et la compréhension.

Je reste à votre disposition pour toute discussion supplémentaire ou pour clarifier tout point relatif à ma résiliation de contrat.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de cette lettre et de me guider quant aux démarches administratives à suivre pour formaliser cette séparation.

Veuillez accepter, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature manuscrite si envoyée par courrier]

[Votre Nom]

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